Garde à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté permettant à la police judiciaire de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle ne constitue pas une preuve de culpabilité et s’inscrit dans le respect du principe de présomption d’innocence.

Toute personne gardée à vue a le droit d’être assistée par un avocat, dès le début de la mesure. Depuis la loi du 22 avril 2024, aucune audition ne peut commencer sans la présence effective d’un avocat, même si l’avocat choisi n’est pas disponible. Dans ce cas, un avocat commis d’office est immédiatement désigné.

L’avocat joue un rôle clé : il s’entretient confidentiellement avec son client avant les auditions, l’informe de ses droits, l’aide à préparer sa défense et peut intervenir à l’issue des interrogatoires. Il veille notamment au respect du droit au silence, qui ne peut être interprété comme un aveu.

Le non-respect des droits du gardé à vue peut entraîner la nullité des procès-verbaux, de la garde à vue ou de l’ensemble de la procédure.

À la fin de la garde à vue, plusieurs issues sont possibles : remise en liberté, poursuites sans déferrement (avec convocation), ou déferrement devant un magistrat pour décider des suites judiciaires.

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