Maître Jérôme BIART - Avocat pénaliste

COMMENT SE PASSE UN ACCOMPAGNEMENT ?

Après un premier entretien téléphonique afin de savoir si le cabinet peut prendre en charge votre dossier, nous nous rencontrons pour définir ensemble la stratégie de défense à adopter.

A toutes les étapes de la procédure vous êtes tenus informés et ne restez jamais sans réponse.

QUELS SONT MES DROITS EN GARDE À VUE ?

La garde à vue est une mesure de contrainte permettant à la police judiciaire de retenir, pour les besoins d’une enquête, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle ne constitue pas une preuve de culpabilité, la présomption d’innocence restant pleinement applicable.

Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit d’être assistée par un avocat, qu’elle ait choisi ou qu’il soit commis d’office. Depuis le 22 avril 2024, aucune audition ne peut commencer sans la présence de l’avocat, mettant ainsi fin au délai de carence de deux heures qui existait auparavant. Si l’avocat choisi n’est pas disponible, un avocat commis d’office doit être immédiatement désigné. L’avocat dispose d’un entretien confidentiel de trente minutes avec son client, renouvelable en cas de prolongation de la mesure, assiste aux auditions, peut poser des questions et adresser des observations écrites au procureur.

La personne gardée à vue doit être informée de ses droits dès le début de la mesure. Elle peut choisir de garder le silence, ce qui ne peut être interprété comme un aveu. Elle a également le droit à un entretien confidentiel avec son avocat.

En cas de non-respect de ces droits, des sanctions peuvent être prononcées, allant de la nullité de certains procès-verbaux à l’annulation de la garde à vue, voire, dans certains cas, de l’ensemble de la procédure. La garde à vue peut se terminer par une remise en liberté avec classement sans suite, par des poursuites sans déferrement (convocation devant le tribunal, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale) ou par un déferrement devant le procureur ou le juge d’instruction, qui décidera des suites judiciaires.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT LORS D’UNE MISE EN EXAMEN ?

La mise en examen est une décision du juge d’instruction par laquelle vous êtes officiellement soupçonné d’avoir participé, comme auteur ou complice, à une infraction.

Elle n’est légalement possible qu’en présence d’indices graves ou concordants. Ce statut ne préjuge pas de votre culpabilité, mais il fait de vous une partie à la procédure et vous ouvre des droits étendus.

Vous serez convoqué pour un interrogatoire de première comparution (huis clos). Le juge vous exposera les faits visés et vous rappellera vos droits. Vous pourrez faire des déclarations, répondre ou garder le silence.

Je serai présent à vos côtés. J’aurai accès au dossier et pourrai déposer des demandes d’actes (auditions, expertises, confrontations) afin de vérifier ou contester les éléments avancés.

Le juge peut confier certaines vérifications aux officiers de police judiciaire par commission rogatoire ; en revanche, les interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen demeurent de sa seule compétence. L’ensemble de la procédure est couvert par le secret de l’instruction.

La question des mesures de sûreté peut être soulevée : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, ou détention provisoire — cette dernière, décidée par le JLD, n’intervient qu’en dernier recours. Je plaiderai l’inutilité d’une détention et, si nécessaire, proposerai un contrôle judiciaire proportionné.

Au terme de l’instruction, les issues possibles sont le non-lieu, le renvoi devant le tribunal correctionnel ou la mise en accusation devant la cour d’assises. Je veillerai, à chaque étape, au strict respect de vos droits et à la défense de vos intérêts.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT DE LA DÉFENSE DEVANT LA COUR D’ASSISES OU LA COUR CRIMINELLE ?

Le rôle de l'avocat pénaliste devant la cour d'assises ou la cour criminelle est crucial pour assurer un procès équitable et une défense efficace.

Sa parfaite connaissance du dossier est essentielle.

Elle lui permet d’intervenir efficacement lors des auditions, en mettant en lumière les faiblesses de la procédure, des expertises.

Comme il s’agit d’une procédure orale, la préparation de l’accusé en amont est essentielle, afin d’anticiper les questions qui pourront lui être posées. Rien de ce qui se dit à l’audience ne s’improvise.

Enfin, l’avocat clôt l’audience par sa plaidoirie. Elle est l’aboutissement d’un travail de fond mené tout au long de l’audience, où l’écoute, l’analyse et la rigueur prennent le pas sur l’effet. Elle ne cherche pas à séduire, mais à faire entendre, avec clarté et humanité, la part de vérité que porte la défense.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR D’ASSISES OU LA COUR CRIMINELLE ?

L’avocat de la partie civile est un acteur clé du procès criminel : il défend non seulement les intérêts matériels de la victime, mais aussi sa dignité et son droit à la reconnaissance judiciaire de son préjudice. Grâce à lui, la voix de la victime est entendue, structurée et portée avec force devant la Cour d’assises.

Se constituer partie civile est un droit pour toute personne ayant subi un dommage direct, personnel et certain du fait d’une infraction. Cette démarche, possible pendant l’instruction ou à l’audience, permet à la victime d’être pleinement impliquée dans la procédure. L’avocat s’assure que chaque étape de la procédure respecte les droits de la victime, tout en la tenant informée de l’évolution du dossier.

Lors de l’audience, la présence de la victime n’est pas obligatoire si elle est représentée par un avocat. Ce dernier peut poser des questions à l’accusé, aux témoins, et faire constater toute contradiction ou variation de témoignage. Dans les affaires les plus sensibles, notamment en matière de viol, il peut demander le huis clos pour préserver l’intimité de la partie civile.

Après les débats, l’avocat plaide. Il évoque alors les souffrances, le traumatisme, et parfois la perte irréparable. Ce moment est crucial : il ne s’agit pas de plaider la culpabilité de l’accusé, mais de mettre en lumière la réalité vécue par la victime et de rappeler à la Cour l’existence de ce préjudice humain.

Si l’accusé est reconnu coupable, une seconde phase s’ouvre : celle de la réparation. L’avocat présente alors les demandes d’indemnisation de la partie civile, qu’il chiffre à partir de critères (référentiel Dintilhac, notamment).

Cette indemnisation peut concerner le préjudice moral, corporel ou économique. En cas d’insolvabilité du condamné, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sera saisie.

Dans un procès criminel, l’avocat de la partie civile n’est pas un simple figurant. Il est la mémoire de la douleur, le rappel de l’impact concret du crime sur une vie, et un artisan indispensable de la justice réparatrice. Grâce à lui, la victime n’est pas seulement une pièce du dossier : elle est entendue et reconnue.

LA POLICE PEUT-ELLE REFUSER D’ENREGISTRER MA PLAINTE ?

Les policiers ou les gendarmes ne peuvent refuser une plainte.

Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction.

Selon l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».

QU’EST-CE QUE LE CONTRÔLE JUDICIAIRE ? PEUT-ON LE MODIFIER ?

C’est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne soupçonnée d’être impliquée dans une affaire pénale, qu’elle soit mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire ou dans l’attente de son procès.

Cette mesure est une alternative à la détention provisoire et s’accompagne de plusieurs obligations et interdictions : obligations de soins, obligation de porter un dispositif de bracelet électronique, obligation de se rendre périodiquement au commissariat, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes (victime, mis en cause), interdiction de quitter un lieu (domicile, territoire) …

En principe, cette mesure prend fin au moment de la clôture de l’information judiciaire ou le jour du jugement.

Toutefois, à tout moment de la procédure, il peut être demandé, soit de supprimer tout ou une partie des obligations comprises dans le contrôle (mainlevée totale ou partielle), soit de modifier une ou plusieurs des obligations.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CIVI ET LA SARVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est un dispositif qui permet aux victimes d’infractions pénales graves d’obtenir une réparation intégrale de leur préjudice, même si l’auteur est inconnu ou insolvable. Elle s’adresse notamment aux victimes ayant subi des atteintes corporelles importantes, des violences graves ou certaines infractions matérielles accompagnées de violence.

L’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) après évaluation du préjudice par un juge. La demande doit être faite dans les trois ans suivant l’infraction ou dans l’année suivant la dernière décision judiciaire.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), quant à lui, intervient lorsque la victime a obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, mais que le condamné ne paie pas. Il verse alors à la victime une avance sur la somme due (jusqu’à 3 000 €) et se charge ensuite de recouvrer la créance auprès de l’auteur de l’infraction.

Ce service s’adresse aux victimes de toutes infractions, y compris les moins graves, et la demande doit être formulée dans l’année suivant la décision définitive.

Ainsi, la CIVI vise principalement à indemniser les victimes de préjudices graves, tandis que le SARVI facilite le recouvrement des sommes allouées par les tribunaux lorsque l’auteur ne s’en acquitte pas.

COMMENT EFFACER SON CASIER JUDICIAIRE ?

L’effacement d’une mention au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire peut être automatique (réhabilitation de plein droit) après un délai légal : 3 ans pour certaines contraventions, 5 ans pour la plupart des délits et 10 ans pour les crimes. Il peut aussi être anticipé par une réhabilitation judiciaire, décidée par le tribunal, en cas de conduite irréprochable et d’intérêt légitime.

Dans certains cas, une demande spécifique peut être adressée au procureur de la République pour exclure une mention du B2 tout en la maintenant au B1, afin notamment de permettre l’accès à une profession réglementée. Le B1 conserve toujours l’historique complet jusqu’à l’effacement légal final.

L’avocat joue un rôle essentiel dans ces démarches : il évalue la situation pour choisir la procédure la plus adaptée, prépare et dépose la requête auprès du tribunal ou du procureur en s’appuyant sur des arguments solides, représente son client lors des audiences, et assure le suivi jusqu’à la mise à jour effective du casier judiciaire.

PEUT-ON EFFACER SON TAJ ?

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier informatisé, géré par la police nationale et la gendarmerie nationale, recensant des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires pénales ainsi que sur les victimes. Il peut être consulté par diverses autorités dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou administratives.

L’inscription au TAJ peut avoir des répercussions importantes sur la vie personnelle et professionnelle : difficultés à obtenir un emploi dans des secteurs sensibles, accès restreint à certaines formations ou concours publics. Demander l’effacement, c’est exercer son droit à l’oubli et protéger ses perspectives.

L’effacement se demande au procureur de la République, avec un dossier complet et justificatifs.

La décision dépend de la nature des faits, du comportement du demandeur et de l’intérêt général.